Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société GANACA ( SIRET 834 041 725 00021 / SAS siège social au 200 rue de la Croix Nivert 75015 PARIS), immatriculée au 834 041 725 R.C.S. Paris, (ci-après dénommée « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») qui commande un service d’accompagnement pour la résolution amiable de conflits via le site internet LaLettreQuiVaBien.com (ci-après « le Site »).
Le service proposé consiste en :
- L’analyse de la situation conflictuelle soumise par le Client ;
- Le montage d’un dossier visant à défendre les droits du Client ;
- La rédaction d’un courrier personnalisé destiné à une résolution amiable du conflit.
Ces services ne constituent pas une prestation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, mais un accompagnement administratif et rédactionnel.
Article 2 – Acceptation des CGV
Toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire.
Article 3 – Description des services
Le Prestataire propose un accompagnement personnalisé comprenant :
- Analyse initiale : Étude des éléments fournis par le Client (documents, description du litige, etc.).
- Constitution d’un dossier : Organisation des pièces et arguments fournis par le Client en vue de soutenir sa demande.
- Rédaction d’un courrier : Élaboration d’une lettre adaptée au contexte, destinée à la partie adverse ou à une tierce partie (ex. : médiateur, service client).
Le Prestataire s’engage à fournir un service conforme aux informations transmises par le Client. Le Client reconnaît que l’efficacité du service dépend de l’exactitude et de la complétude des éléments qu’il fournit. Le Client reconnaît également que la réussite de sa démarche n’a aucune garantie.
Article 4 – Modalités de commande
4.1. Le Client passe commande via le formulaire en ligne disponible sur le Site.
4.2. Il doit renseigner les informations nécessaires (identité, description du litige, pièces jointes) et sélectionner l’offre correspondant à ses besoins.
4.3. Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Prestataire adresse un accusé de réception par email au Client avec un récapitulatif de la commande.
4.4. Le contrat est réputé conclu à la réception de cet accusé de réception.
Article 5 – Tarifs
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le Site au moment de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au jour de la commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le Site (ex. : carte bancaire, virement). Le Prestataire utilise un système de paiement sécurisé. La commande ne sera traitée qu’après encaissement intégral du montant dû.
Article 7 – Délais d’exécution
Le Prestataire s’engage à livrer le dossier et le courrier dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des documents nécessaires et du paiement. Tout retard imputable au Client (documents manquants, informations incomplètes) suspend ce délai.
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- Transmettre les documents nécessaires dans les délais impartis ;
- Ne pas utiliser les livrables à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
Article 9 – Livraison
Les livrables (dossier et courrier) sont transmis au Client par voie électronique (email ou espace sécurisé sur le Site) au format PDF, sauf accord contraire. Le Client est responsable de la conservation des fichiers reçus.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce droit ne s’applique pas si le service a été pleinement exécuté avant la fin de ce délai avec l’accord exprès du Client.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à ganaca_sasu [@] outlook.com ou via le formulaire de contact du Site, en précisant son identité et le numéro de commande.
En cas de rétractation valide, le Prestataire rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation, s’il a coché la case mentionnant cette renonciation.
Aucune commande ne pourra commencer si cette case n’est pas cochée.
Article 11 – Responsabilité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité. Toutefois, il ne garantit pas l’issue de la résolution amiable du conflit, celle-ci dépendant de facteurs extérieurs (réaction de la partie adverse, contexte juridique, etc.).
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de :
- Utilisation abusive ou incorrecte des livrables par le Client ;
- Force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les livrables sont destinés à l’usage exclusif du Client pour la défense de ses droits dans le cadre du litige spécifié. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à d’autres fins est interdite sans l’accord préalable du Prestataire.
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées (nom, email, documents) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement pour l’exécution du service et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant ganaca_sasu [@] outlook.com.
Article 14 – Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, conformément au droit français.
Article 15 – Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.